La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer une action ou une opération d'aménagement répondan... Lire la suite
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Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...Source : www.eurojuris.fr
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