Barreau de Lyon et de l'Ain
La notion d'ensemble immobilier unique

La notion d'ensemble immobilier unique

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le numéro 402 896 est venu apporter une précision particulièrement utile sur ce qu'il y avait lieu de considérer comme un ensemble immobilier unique. Son considérant numéro trois est extrêmement clair. "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'u... Lire la suite

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