La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants

Historique

• Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : sans vente, la clause pénale est inapplicable
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La jurisprudence ne cesse de veiller à la stricte application de la loi Hogue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici a...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Comment apprécier le risque médical ?
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le patient qui subit un dommage à la suite d’un acte de prévention, de diagno...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) et l’assurance des entreprises
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Droit des assurances
  L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasio...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019 ?...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : quelles sont les conditions à respecter pour le bailleur qui souhaite donner congé à ses locataires pour vendre ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La particularité du congé adressé par le propriétaire réside dans le fait qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Caroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cabin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. Vous animerez au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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