Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Historique

• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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• La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial
  Certaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son ob...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
  Source : www.latribune.fr
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• Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des trava...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La pratique sportive dans une association sportive et l’assurance
  Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
  Droit des assurances
  Pratiquer un sport peut comporter des risques. Vous pouvez blesser un autre s...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
  Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque part...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baccalauréat : quelles modifications ?
  Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 16 juillet 2018 modifie les dispositions relatives au baccalauré...
  Source : www.eurojuris.fr
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