Barreau de Lyon et de l'Ain
Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.Un créa... Lire la suite

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