Barreau de Lyon et de l'Ain

Bientôt la possibilité de dissolution des personnes morales pour escroquerie?

Publié le : 01/10/2009 01 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie.Escroquerie et dissolution de la personne moraleLes sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du proj... Lire la suite

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