Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le caractère constant de sa jurisprudence quant aux activités déclarées au contrat d'assurance. Dans le cas d'espèce, un propriétaire a signé un contrat de construction de mai... Lire la suite

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