Barreau de Lyon et de l'Ain
Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur - Éditions Tissot

Accident du travail : la faute inexcusable de l’employeur - Éditions Tissot

Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Source : www2.editions-tissot.fr
En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. A ce principe une exception : votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable... Lire la suite

Historique

<< < ... 195 196 197 198 199 200 201 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page