Barreau de Lyon et de l'Ain

Un décret sur l'encellulement individuel

Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
Source : www.eurojuris.fr
Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulation carcéraleLe Code de procédure pénale prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui es... Lire la suite

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