Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/05/2012
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Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion. Rapport de gestion: obligations pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotéesDécret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux oblig... Lire la suite
Historique
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Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...Source : www.eurojuris.fr
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Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...Source : www.eurojuris.fr
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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxTout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...Source : www.eurojuris.fr
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La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le...Source : www.eurojuris.fr
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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...Source : www.eurojuris.fr
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Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireA partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...Source : www.eurojuris.fr
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Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...Source : www.eurojuris.fr
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Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...Source : www.eurojuris.fr
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Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...Source : www.eurojuris.fr