Barreau de Lyon et de l'Ain
Publication de la loi sur le mariage pour tous

Publication de la loi sur le mariage pour tous

Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe Cette loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels de se marier.L'article 143 du Code civil dispose désormais que « Le mariage est contracté par... Lire la suite

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