Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Historique

• Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude par destination du père de famille : quelle appréciation en cas de réunion et nouvelle division des fonds ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Devant la récurrence des plaintes des consommateurs, la DGCCRF a mené en 2023...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il inco...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit commercial
  Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Accidents du travail : les morts cachés
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révél...
  Source : www.radiofrance.fr
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• Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
  Source : www.eurojuris.fr
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