Barreau de Lyon et de l'Ain

Les conditions de validité d'une donation

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donationsUn donateur va, par le biais d'un contrat, se... Lire la suite

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