Barreau de Lyon et de l'Ain

Le Parlement européen approuve le système unifié en matière de brevet communautaire

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les inventeurs européens peuvent se réjouir du vote effectué par le Parlement européen permettant l'édification du système unifié en matière de brevet communautaire. Une victoire pour les chantres du projet qui le défendaient depuis trente ans.La saga de la mise en place du brevet communautaireAprès trois décennies de pourparlers (European Parli... Lire la suite

Historique

<< < ... 325 326 327 328 329 330 331 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page