Barreau de Lyon et de l'Ain

La loi sur les contrats de partenariat publiée

Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat public-privé sont une forme de contrat permettant aux administrations publiques ainsi qu'aux personnes privées chargées d'un service public, de confier au secteur privé l... Lire la suite

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