Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Auteurs : JAKOB Pierre, VERRIER Emile
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
Source : www.eurojuris.frIllustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051 L’arrêt Czabaj du 13 juillet 2016 est de ces décisions qui façonnent en profondeur le contentieux administratif. Jusqu’alors, la lecture combinée d... Lire la suite
Historique
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
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