Barreau de Lyon et de l'Ain
Expérimentation des maisons de naissance

Expérimentation des maisons de naissance

Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCEA titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées «... Lire la suite

Historique

<< < ... 285 286 287 288 289 290 291 ... > >>