Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
14
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'u... Lire la suite
Historique
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La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
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L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLes tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deu...Source : www.eurojuris.fr
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Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
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Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
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Droit de préemption du fermier
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption de la «taxe Google»
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLe 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...Source : www.eurojuris.fr
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Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
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