Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Historique

• Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités d'affichage d'un permis de construire portant sur un parc éolien
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
  Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  A compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du pri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salarié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait d'une autorisation d'urbanisme
  Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement et compte courant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expropriation: référé suspension contre une DUP
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des frais médicaux
  Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
  Source : www.eurojuris.fr
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