Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
19/09/2014
19
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014, rendant obligatoire la mention au sein du congé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Marchés publics / ExécutionEn application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de...Source : www.eurojuris.fr
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