Barreau de Lyon et de l'Ain

Condamnation pénale d'un élu et inéligibilité

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le préfet doit-il déclarer démissionnaire d'office un élu devenu inéligible à la suite d'une condamnation pénale que le juge a assorti d'une exécution provisoire?Oui.Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 230 du Code Electoral et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territo... Lire la suite

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