Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
24
avril
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2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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