Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Auteur : DIERS Amandine
Publié le :
20/11/2013
20
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’insérer une clause de dédit formation au contrat de travail.Le montant du dédit doit se limiter au coût de la formation stricto sensu Au titre d’une telle clause, le sa... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsComment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...Source : www.eurojuris.fr
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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
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