Barreau de Lyon et de l'Ain
Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et à d'autres parties prenantes des orientations sur la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d'État, visant à améliorer l'efficacité, la transpar... Lire la suite

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