Barreau de Lyon et de l'Ain
Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !

Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une prime dite de 13ème mois institué par accord d’entreprise.   D’après la cour de cassation, le salarié est fondé à obtenir le paiement de la prime... Lire la suite

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