L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Historique

• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157   Les faits Les sociétés Richemont e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction pu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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