Barreau de Lyon et de l'Ain
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... Lire la suite

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