Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le :
22/06/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLes couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidents dans des Etats membres différents ou dans un Etat membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant".Facilitation des lois sur le divorce transfrontalierPar une recommandation en date du 16 juin 2010 le Parlement Européen , réuni en ses... Lire la suite
Historique
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La création du délit de violence psychologique conjugale
Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforc...Source : www.eurojuris.fr
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Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLa CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...Source : www.eurojuris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileS’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exceptio...Source : www.eurojuris.fr
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La révocation de l'adoption
Publié le : 24/06/2010 24 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsUne affaire récente a ému l’opinion internationale : un couple d’Américains a...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambival...Source : www.eurojuris.fr
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Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAuxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et,...Source : www.eurojuris.fr
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Couples en instance de divorce: les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesLes devoirs du mariage subsistent pendant la procédure de divorce …et jusqu’a...Source : www.eurojuris.fr
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Divorces transfrontaliers Européens: une avancée pour 14 membres de l’U.E
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesLes couples internationaux sont ceux où "les conjoints sont de nationalités d...Source : www.eurojuris.fr
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Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation du salarié suite à une déclaration d’inaptitude d’origine professionnelle
Publié le : 18/06/2010 18 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA compter du 1er juillet 2010, toute victime d’un accident du travail ou d’un...Source : www.eurojuris.fr
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Les chèques vacances
Publié le : 17/06/2010 17 juin juin 06 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes chèques vacances permettent aux salariés de payer leurs dépenses de vacan...Source : www.eurojuris.fr
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La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / EnfantsCette Loi vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler da...Source : www.eurojuris.fr
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Certificat médical et divorce
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / DivorcesUn certificat médical doit être basé sur un examen clinique réalisé par le mé...Source : www.eurojuris.fr