Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/07/2017
20
juillet
juil.
07
2017
Source : www.efl.frLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial. La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte.... Lire la suite
Historique
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
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Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le ma...Source : www.eurojuris.fr
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Un secteur difficile à appréhender, mais une opportunité pour les assureurs - Les Echos
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Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
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Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
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Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
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Adam-Caumeil and the triumph of creative freedom
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Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
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Existe-t-il une responsabilité médicale collective ? - MACSF exercice professionnel
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