Barreau de Lyon et de l'Ain
Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré... Lire la suite

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