Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
18/03/2025
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03
2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-86.857), s’est prononcée sur la question de l’infraction pénale de non-soumission des documents comptables à l’assemblée des associés puis sur l’action sociale engagée par un associé au titre du préjudice subi par la société. L’obligation de publica... Lire la suite
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit immobilier / CopropriétéEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
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Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxÀ la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
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Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...Source : www.eurojuris.fr
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