Le défaut de paiement de fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
06/04/2016
06
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frSelon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes préc... Lire la suite
Historique
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Circonvolutions autour de la perte de chance
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Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Collectivités / Services publics / UsagersEn novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de ver...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit des marchés financiers
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Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 jui...Source : www.eurojuris.fr
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