L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Historique

• La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus-values des particuliers : Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2021 ?
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Il a fallu 4 lois de finances rectificatives pour que la loi de finances pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un ce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard const...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  Le groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
  Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

  Collectivités / Environnement / Environnement
  A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publique...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail rural pour faute du fermier
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la consommation
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de J...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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