La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat

Historique

• Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
  Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit commercial
  En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Assurances responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour SCP et SEL - MACSF Exercice professionnel
  Publié le : 14/02/2018 14 février févr. 02 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Les SCP et SEL sont dotées de la personnalité morale et ont pour objet l’exer...
  Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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• Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscipli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assurance, une obligation pour les entreprises
  Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
  Droit des assurances
  L’assurance, on verra après… Pour l’instant, j’ai d’autres préoccupations....
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Inauguration de la chambre commerciale internationale
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel : ce que dit le Conseil constitutionnel | service-public.fr
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Droit des assurances
  Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
  Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !
  Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018
  Droit de la consommation
  Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Qu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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