La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
  Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sport et certificat médical
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  Particuliers / Santé / Sport
  Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l'examen médical sp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvel étiquetage des produits ménagers
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement européen vient d'adopter un nouveau système d'étiquettes énergét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 9 août 2017 simplifie les procédures pour l'organisation des man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Droit des assurances
  La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
  Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'action de groupe santé : comment fonctionne t-elle ?
  Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...
  Source : www.eurojuris.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
  Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017
  Droit commercial
  Si la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de locatio...
  Source : www.defrenois.fr
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• Lutte contre le bruit dans les discothèques et festivals
  Publié le : 18/08/2017 18 août août 08 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret détermine des règles visant à protéger l'audition du public exposé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaire territorial : quelle prescription pour la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ?
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'applicabilité de la prescription de quatre ans à la demande de reconnaissan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La démolition des constructions illégales
  Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les différents types de mise en cause d'un médecin - MACSF Exercice Professionnel
  Publié le : 14/08/2017 14 août août 08 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Quels sont les différents types de mise en cause auxquels un médecin peut êtr...
  Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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• Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit
  Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
  Droit des assurances
  Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit commercial
  La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...
  Source : www.lesechos.fr
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• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
  Source : www.service-public.fr
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