Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
24/09/2010
24
septembre
sept.
09
2010
Source : www.eurojuris.frAucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation personnelle.Eléments de réponse sur les règles de majorité à retenirSi l’article 815-3 du code civil, relatif aux règles de majorité devant régir les actes accomplis par les indivisaires, prévoit en son 4... Lire la suite
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