Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
24/10/2023
24
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2023
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce cadre, les manquements des loueurs peuvent être sanctionnés par des amendes civiles, sous certaines conditions. La plateforme AIRBNB, très connue du grand public et nota... Lire la suite
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Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
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