Barreau de Lyon et de l'Ain
Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture

Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Engage sa responsabilité, le syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien, faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement. Telle est la solution qui se dégage d’un arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page