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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le :
09/05/2019
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mai
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05
2019
Source : efl.fr.s3.amazonaws.comAssignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du professionnel et sur les préjudices... Lire la suite
Historique
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