Barreau de Lyon et de l'Ain
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi

Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi

Auteur : ANTOINE Alain
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail y compris en cas de démission du salarié (Cass. Soc., 15 mars 2017, n°15-21.232). A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat d... Lire la suite

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