Barreau de Lyon et de l'Ain
Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu

Auteur : VACCARO François
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée intervient après le terme, la poursuite du contrat ne peut être ordonnée au nom du droit à l’emploi qui n’est pas une liberté fondamentale le justifiant. Cass. Soc. 21 septembre 2017, n°16-20270, 16-20277 Les faits et la procédure : Une société de... Lire la suite

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