Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
18/05/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du locataireParce que, depuis très longtemps, l’évolut... Lire la suite
Historique
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