Barreau de Lyon et de l'Ain
Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?

Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’elle avait déjà adoptée à l’occasion de l’arrêt CHIRIGNAN, dès lors qu’il a toujours été dans l’intention du législateur de ne pas soumettre les dommages aux existants au régime de la garantie R... Lire la suite

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