Barreau de Lyon et de l'Ain
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle

Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle

Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société de construction de maisons individuelles, appelé le constructeur ou CMI, la réalisation d’une maison à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’hab... Lire la suite

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