Barreau de Lyon et de l'Ain
La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !

Auteur : AVRIL Maud
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Passionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.Travaux par un particulier dans son logement: extension de la notion de vendeur professionnel En ma... Lire la suite

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