Barreau de Lyon et de l'Ain
Valorisation des actions d'une SAS

Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
Source : www.eurojuris.fr
Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a confirmé l’obligation pour une société par actions simplifiée (SAS) de communiquer ses documents comptables lorsque ces éléments sont nécessaires à une expertise ordonnée par un juge (pourvoi n° 23-17.536) pour valoriser ses actions. Cet arrêt s’in... Lire la suite

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