Barreau de Lyon et de l'Ain
Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du code de commerce.La garantie de passif La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessitent l'accord du conseil d'administration conformément à l'article L 225-35 du... Lire la suite

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