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Création d’un site web professionnel et droit de rétractation

Auteur : LEVIONNAIS Florian

Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Source : www.eurojuris.fr
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son... Lire la suite

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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
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La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...

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RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
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Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai...

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