Barreau de Lyon et de l'Ain
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l’organisme bancaire à l’origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction... Lire la suite

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