Barreau de Lyon et de l'Ain
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>